ARTICLE 1 – Informations légales

Editeur de l’Application :

La société DIAPPYMED, (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée, au capital de 44 000 €, dont le siège social est sis Cap Alpha, 3 avenue de l’Europe à Clapiers (34830), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 893 114 405, représentée par Monsieur Omar DIOURI, agissant en qualité de Président.

Numéro individuel d’indentification TVA : FR 12 893 114 405

Contact :

• Courrier : Cap Alpha, 3 avenue de l’Europe à Clapiers – 34830 Clapiers
• Téléphone : +33 (0) 6 27 17 79 49
• Email: ekiyou@diappymed.com

Directeur de la publication : Omar DIOURI

Assureur :

• N° de police : FRLSCA64162
• Territoire couvert : Monde Entier hors USA/Canada
• Contact :
  Chubb European Group SE Tour Carpe Diem 31,
  Place des Corolles Esplanade Nord
  92400 Courbevoie.
  Tél : + 33 1 55 91 45 45
  chubb.com/fr

 

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de l’application EkiYou Carbs éditée par la Société (ci-après « l’Application »), par des utilisateurs consommateurs (ci-après « les Utilisateurs »).

L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et toute utilisation de l’Application.

L ’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur l’Application.

ARTICLE 3 – Objet de l’Application – Fonctionnalités

L’Application permet à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

– Accès à une base de données alimentaires ;
– Calcul des macronutriments et des dépenses énergétiques ;
– Tenue d’un journal de bord ;
– Accès à des articles relatifs au diabète de type 1.

Ces fonctionnalités sont disponibles gratuitement à tout utilisateur de l’Application. Toutefois, des fonctionnalités complémentaires sont disponibles aux Utilisateurs bénéficiant d’un abonnement conformément à l’article 5 ci-après.

Ces fonctionnalités peuvent également être accessibles à l’Utilisateur hors connexion.

3.1. Base de données alimentaire

L’Application permet à l’Utilisateur d’accéder à une base de données alimentaires précisant les macronutriments (glucides, protéines et lipides) et, si l’Utilisateur le souhaite, les calories que représentent chacun de ces aliments en fonction de leur quantité.
Le nombre d’aliments accessibles dans cette base de données est limité. Pour accéder à l’intégralité de la base de données alimentaire, l’Utilisateur doit bénéficier d’un abonnement dans les conditions de l’article 5 ci-après.

3.2. Calcul des macronutriments et des dépenses énergétiques

Grace à l’Application, l’Utilisateur peut calculer les macronutriments ingérés ainsi que les calories consommées lors de ses repas et dépensées lors de son activité physique.

3.3. Journal de bord

Le journal de bord de l’Utilisateur sur l’Application lui permet d’afficher :
– Ses activités physiques ;
– Ses repas ;
– Ses resucrages en cas d’hypoglycémie.

3.4. Articles portant sur le diabète

La Société publie sur l’Application des articles portant sur le diabète.

Pour accéder à l’intégralité des articles publiés sur l’Application, l’Utilisateur doit bénéficier d’un abonnement dans les conditions de l’article 5 ci-après.

Les informations contenues dans ces articles ont une visée d’information générale. Elles ne sauraient remplacer une consultation médicale. Ces informations ne doivent pas être utilisées pour établir un diagnostic ou déterminer un traitement par l’Utilisateur. Elles nécessitent une appréciation au cas particulier de l’Utilisateur par un professionnel de santé.

La Société est titulaire des droits lui permettant de publier les articles sur son Application. L’Utilisateur peut consulter les articles publiés dans le strict respect des droits de propriété intellectuelle de la Société conformément à l’article 12 des présentes.

 

3.5. Informations médicales

Les données contenues dans l’Application, y compris les calculs de macronutriments, le décompte des calories, la base de données alimentaires et les articles publiés sur l’Application, sont fournies à des fins d’information uniquement.

L’Application n’a pas pour objet de diagnostiquer, traiter ou conseiller l’Utilisateur s’agissant du diabète de type 1 ou de toute autre condition médicale. Elle n’a pas vocation à remplacer une consultation ou un traitement médical.

Pour toute question ou préoccupation d’ordre médical, veuillez contacter votre médecin ou votre hôpital/centre de santé.

La Société ne fournit pas un dispositif médical ni de services médiaux au moyen de l’Application objet des présentes. L’utilisation de l’Application ne saurait créer une relation médicale entre la Société et l’Utilisateur

L’Utilisateur est invité à se rapprocher d’un médecin pour toute question concernant le diagnostic ou le traitement du diabète de type 1.

ARTICLE 4 – Présentation de l’Application

4.1. Accès à l’Application

L’utilisation de l’Application nécessite un téléphone ou un terminal mobile compatible et un accès au réseau Internet. Elle peut être téléchargée à partir des plateformes App Store sur iOS et Google Play Store depuis les systèmes d’exploitation Android. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à l’Application sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.

4.2. Inscription sur l’Application

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées sur son compte.

L’Utilisateur devra créer son identifiant et son mot de passe lors de son inscription sur l’Application. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Le mot de passe de l’Utilisateur peut être changé à tout moment sur demande de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai la Société s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur avertira la Société dans les meilleurs délais. La Société désactivera alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur, un lien afin de réinitialiser son mot de passe.

4.3. Disponibilité de l’Application

La Société fait son possible afin de permettre aux Utilisateurs un accès à l’Application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

– suspendre ou limiter l’accès à l’Application afin de procéder à des mises à jour.

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à l’Application du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléa technique, perturbation sur le réseau internet…).

L ’Utilisateur reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de l ’Application est une simple obligation de moyens.

4.4. Mises à jour de l’Application

La Société informera l’Utilisateur des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l’Application au moyen d’une notification à l’ouverture de l’Application.

Lorsque l’Utilisateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour fournies par la Société, la Société n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

(i) La Société ait informé l’Utilisateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; et

(ii) La non-installation ou l’installation incorrecte par l’Utilisateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies.

S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité de l’Application, la Société respecte les obligations suivantes :

(i) La Société informera l’Utilisateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

(ii) La mise à jour sera effectuée sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur ;

(iii) La Société informera l’Utilisateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès à l’Application ou à son utilisation.

Dans ce cas, l’Utilisateur pourra se désinscrire et résilier son abonnement sans frais et dans un délai maximal de trente (30) jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. L’Utilisateur ne peut toutefois résilier son abonnement si la Société lui a proposé de conserver l’Application sans la mise à jour, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si l’Application demeure en conformité.

4.5. Désinscription de l’Application

Sous réserve de la durée minimale de son abonnement conformément à l’article 5.6 des présentes, l’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application en supprimant son compte.

La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par la Société. L’Utilisateur reconnait que la désinscription de l’Application entraine la suppression de l’ensemble de ses données et contenus sur l’Application, passé un délai de trente (30) jours, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.

La Société mettra alors à disposition de l’Utilisateur tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qu’il a fourni ou créé lors de l’utilisation de l’Application, et ce, dans un délai raisonnable à compter de sa désinscription. L’Utilisateur est expressément informé que cette mise à disposition ne concerne pas les contenus fournis ou créés qui ne sont d’aucune utilité en dehors du contexte de l’utilisation de l’Application.

La Société informe l’Utilisateur qu’à compter de sa désinscription, elle s’abstiendra d’utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par l’Utilisateur dans le contexte de l’utilisation de l’Application, sauf si ce contenu a été généré conjointement par l’Utilisateur et d’autres personnes, et si d’autres Utilisateurs peuvent continuer à en faire usage.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte personnel d’un Utilisateur en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations prévues par les articles 4.2, 5, 6, 7.1 et 12 des présentes Conditions Générales, après envoi d’une mise en demeure adressée par email, demeurée sans effet quinze (15) jours calendaires après sa réception.

La résiliation entraine la suppression du compte de l’Utilisateur de l’Application. Les Utilisateurs dont le compte a été supprimé conformément au présent article ne sont pas autorisés à créer un nouveau compte sur l’Application sans autorisation expresse de la Société à cet effet.

ARTICLE 5 – Abonnement

5.1. Abonnement par code

L’Utilisateur peut bénéficier d’un abonnement au moyen d’un code communiqué par la Société ou par son prestataire de santé à domicile (PSAD) ou autre partenaire.

Il pourra renseigner ce code sur l’Application dans la rubrique « Abonnement » afin de bénéficier de l’abonnement correspondant. Cet abonnement est effectif pour une durée limitée correspondant à la durée attachée au code.

5.2. Souscription à un abonnement par l’Utilisateur

La souscription à un abonnement est confirmée par l’Utilisateur par une double confirmation (cf. procédure ci-dessous). Cette double confirmation constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre l’Utilisateur et la Société à une signature manuscrite.

Procédure :

1. L’Utilisateur consulte les caractéristiques de l’abonnement proposé par la Société.
2. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle de la Société.

L’Utilisateur vérifie les conditions de son abonnement, ainsi que son prix et valide son abonnement (1^er clic).

4. L’Utilisateur remplit les informations obligatoires en suivant les indications qui s’affichent à l’écran, il renseigne ses informations bancaires et accepte les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité en cochant les cases y afférentes.
5. L’Utilisateur procède à la validation de son abonnement (2^ème clic).
6. L’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de son abonnement.

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus à distance par des consommateurs (droit de rétractation) ou de stipulations particulières, la confirmation de l’abonnement exprime l’acceptation définitive de l’Utilisateur.

Lors de la confirmation de son abonnement, l’Utilisateur recevra un récapitulatif de son abonnement.

5.3. Essai gratuit

L’abonnement payant souscrit par l’Utilisateur sur l’Application peut débuter par un essai gratuit.

La Société se réserve le droit de refuser ou de mettre un terme à un essai gratuit notamment dans le cas où un Utilisateur aurait déjà bénéficié d’un essai gratuit. Certaines offres promotionnelles proposées par la Société peuvent également exclure le cumul avec un essai gratuit.

L’abonnement sera facturé au terme de l’essai gratuit via le moyen de paiement renseigné par l’Utilisateur au moment de la souscription à l’abonnement. Toutefois, en cas de résiliation de son abonnement par l’Utilisateur avant la fin de la période d’essai gratuit, aucun frais ne lui sera facturé. La date de fin de la période d’essai gratuit est annoncée à l’Utilisateur lors de sa souscription à un abonnement et est accessible à tout moment sur son compte sur l’Application.

5.4. Preuve de la souscription

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des abonnements et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

5.5. Fonctionnalités complémentaires

Dans le cadre de son abonnement, l’Utilisateur pourra bénéficier des fonctionnalités complémentaires suivantes :

– L’accès à une base de données alimentaires plus importante ;

– La possibilité de scanner les codes-barres de produits alimentaires afin de consulter les macronutriments (glucides, protéines et lipides) et calories que représentent chacun de ces produits et de les ajouter dans le journal de bord de l’Utilisateur ;

– L’accès à l’intégralité des articles relatifs au diabète de type 1 publiés sur l’Application.

5.6. Durée et résiliation d’un abonnement

Les abonnements ont une durée déterminée telle qu’indiquée à l’Utilisateur lors de la souscription de son abonnement ou lors de la validation de son code. A défaut de dénonciation de son abonnement avant son terme, l’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

En cas de cessation de l’abonnement de l’Utilisateur, ce dernier n’aura plus accès qu’aux fonctionnalités accessibles gratuitement sur l’Application. Si l’Utilisateur ne veut plus accéder à aucune fonctionnalité de l’Application, il est invité à supprimer son compte dans les conditions de l’article 4.5 des présentes.

La Société se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Utilisateur et de supprimer son compte sur l’Application en cas de faute de sa part, dans les conditions énoncées à l’article 4.5 ci-avant.

ARTICLE 6 – Tarifs – Paiement

6.1. Tarifs

Sous réserve des abonnements réalisés au moyen d’un code, les abonnements souscrits par l’Utilisateur sont proposés par la Société aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur l’Application. Ces tarifs sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de leur souscription.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquée sur l’Application ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

Une facture est établie par la Société et remise à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la confirmation de sa souscription à un abonnement ainsi qu’au début de chaque renouvellement de son abonnement. Ces factures seront disponibles sur le compte de l’Utilisateur sur l’Application.

6.2. Paiement

Le prix de l’abonnement est facturé par la Société et payé par l’Utilisateur au début de son abonnement ainsi que de chacun de ses renouvellements, le cas échéant.

Les paiements sont réalisés par prélèvements bancaires automatiques. L’Utilisateur doit pour se faire renseigner les informations de sa carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues) au moment de sa souscription à l’abonnement.

En fournissant ses informations de paiement, l’Utilisateur autorise expressément la Société à prélever le prix de l’abonnement et de ses éventuels renouvellements. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société de toute modification de sa domiciliation bancaire et nécessairement avant que celle-ci ne devienne effective.

Les paiements effectués par l ’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

6.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou de résilier l’abonnement de l’Utilisateur et de supprimer son compte dans les conditions de l’article 4.5 ci-avant.

ARTICLE 7 – Obligations et responsabilité des parties

7.1. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation de l’Application dans les conditions strictement définies par les présentes Conditions Générales. Il s’engage à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.

Il s’engage à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms et de fausses coordonnées.

7.2. Obligations et responsabilité de la Société

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

L’Application fournie par la Société bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

– de la garantie légale de conformité pour les défauts de conformité ;

– de la garantie légale contre les vices cachés rendant l’Application impropre à son utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée de son inscription. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

8.1. Délais et modalités

Pour les abonnements souscrits sur l’Application, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe l’Utilisateur qu’en sa qualité de consommateur, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L’Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation disponible sur l’Annexe 2 de ce document mais ce n’est pas obligatoire. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

8.2. Délais de remboursement

En cas de rétractation de la part de l’Utilisateur, la Société remboursera tous les paiements reçus de l’Utilisateur, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

8.3. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel peut commencer pendant le délai de rétractation si l’Utilisateur donne son accord préalable exprès. En demandant l’accès aux fonctionnalités payantes de l’Application avant la fin du délai de rétractation ci-avant, l’Utilisateur reconnait expressément la perte de son droit de rétractation.

L’Utilisateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation réalisée.

ARTICLE 9 – Support

La Société met à disposition des Utilisateurs un service de support qui peut être contacté en cas de difficultés lors de l’utilisation de l’Application.

Le service d’assistance de la Société est joignable :

– au moyen du formulaire de contact sur l’Application ;

– par email à l’adresse ekiyou@diappymed.com.

La notification faite par l’Utilisateur sera prise en compte par la Société dans les meilleurs délais. L’Utilisateur recevra un email lui confirmant la prise en compte de sa requête.

ARTICLE 10 – Niveaux de services

La Société ne garantit aucun niveau de services à l’Utilisateur s’agissant de la disponibilité de l’Application qui est téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal mobile.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent dans le document Politique de confidentialité, accessible depuis l’onglet « Aide » de l’Application.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

La Société confrère à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non cessible d’utilisation de l’Application conformément à sa destination et pour une durée indéterminée.

Il est précisé que l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur l’Application (y compris tous les logiciels inclus ou intégrés dans celle-ci) et sa documentation, sur les éléments appartenant à la Société, en ce compris les brevets, les marques, les noms commerciaux, photographies, textes, articles, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle (ci-après « les Contenus »).

Toute utilisation des Contenus non expressément autorisée, au titre des présentes Conditions Générales, est illicite, conformément au Code de la propriété intellectuelle et est donc constitutive du délit de contrefaçon susceptible d’être civilement ou pénalement sanctionné.

En conséquence, il est interdit à l’Utilisateur, directement ou indirectement, notamment de procéder à :

– toute copie, impression, transfert, transmission de tout ou partie des Contenus ;

– toute reproduction, de façon permanente ou provisoire des Contenus, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage de l’Application ;

– toute représentation, diffusion ou commercialisation des Contenus, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

– toute vente, location, sous-licence, ou distribution des Contenus de quelque façon que ce soit ;

– toute utilisation des Contenus pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;

– toute adaptation, modification, traduction, exportation, transformation des Contenus, et/ou fusion de tout ou partie des Contenus dans d’autres programmes informatiques, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un service tiers ;

– toute compilation, décompilation, désassemblage, analyse, ingénierie inverse ou traduction du code-objet des Contenus en code-source, sauf dans les limites autorisées par la loi ;

– toute suppression, altération ou dissimulation de toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d’auteur associés aux Contenus.

Comme indiqué ci-avant, ce droit d’usage est incessible. L’Utilisateur ne pourra concéder quelque droit que ce soit de quelque manière que ce soit sur les Contenus.

Les engagements ci-dessus, s’entendent de toute action directe ou indirecte, personnellement ou par personne interposée, pour leur propre compte ou celui d’un tiers.

ARTICLE 13 – Liens vers d’autres sites

L’Application contient des liens vers des sites internet de tiers. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n’est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte.

ARTICLE 14 – Intégralité

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 15 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription sur l’Application pour l’Utilisateur et à l’adresse de son siège social pour la Société.

ARTICLE 18 – Litiges

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A cet effet, l’Utilisateur doit saisir le médiateur suivant :

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

– l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;

– la demande est manifestement infondée ou abusive ;

– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

– l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;

– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

L’utilisateur peut également avoir recours à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

Annexe 1 – Information du cocontractant consommateur

La société DIAPPYMED informe les utilisateurs de son application EkiYou Carbs sur les éléments suivants :

1. Identité et coordonnées du professionnel : se reporter aux CGU.
2. Caractéristiques essentielles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel : se reporter aux CGU.
3. Prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix : Le prix des abonnements figure sur l’Application dans l’onglet « Abonnement ». Dans le cas d’un abonnement au moyen d’un code, l’Utilisateur ne procède pas au paiement d’un prix auprès de la Société, il lui permet toutefois de bénéficier indirectement de revenus (notamment revenus publicitaires ou paiement d’un prix par le prestataire de santé à domicile de l’Utilisateur afin de générer ce code).
4. En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service : Les fonctionnalités de l’Application sont accessibles dès l’inscription de l’Utilisateur ou la souscription d’un abonnement.
5. Modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles : se reporter aux CGU.
6. Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation : se reporter aux CGU.
7. Niveaux minimaux de qualité de service : Aucun niveau minimal de service n’est garanti à l’Utilisateur.
8. Durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat, ainsi que toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions : Les durées des abonnements proposés par la Société sont mentionnées dans la rubrique « Abonnements » sur l’Application. Les abonnements sont renouvelables tacitement à leur terme. L’Utilisateur bénéficie de tarifs promotionnels pour tout abonnement d’une durée minimale de trois (3) mois.
9. Frais relatifs au service après-vente, à la maintenance et à l’assistance à la clientèle, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes : Aucun frais n’est dû par l’Utilisateur à ce titre.
10. Moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues : Non applicable.
11. Frais éventuels en cas de résiliation anticipée du contrat : Aucun frais de résiliation anticipée n’est dû, cependant les frais d’abonnement encaissés par la Société ne seront pas restitués à l’Utilisateur en cas de résiliation anticipée.
12. Informations relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la fourniture des contenus numériques ou des services numériques ou recueillies dans le cadre de cette fourniture : se reporter à la Politique de confidentialité.
13. Type de mesure qu’est susceptible de prendre le professionnel pour réagir à un incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité : En cas de défaillance de l’Application à l’origine d’un incident de sécurité, la Société s’engage à corriger l’Application et à réaliser une mise à jour de l’Application. En cas d’incident de sécurité important, la Société supprimera l’Application des plateformes de téléchargement pendant le temps de résolution de cet incident.
14. Précisions sur les produits et services conçus pour les personnes handicapées et sur les modalités d’actualisation de ces informations : L’Application ne comporte pas de fonctionnalité d’accessibilité à destination des personnes handicapées.

Annexe 2 – le formulaire de rétractation

Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous

FORMULAIRE DE RETRACTATION

CONDITIONS :

Compléter, signer ce formulaire et l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

DIAPPYMED

Cap Alpha,

3 avenue de l’Europe,

34830, Clapiers

ou par courriel : ekiyou@diappymed.com

Je (ou Nous) (*) vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation du contrat d’abonnement (*) ci-dessous :

– souscrit le ———————————————————————- (*)

– nom du (des) consommateur(s) :

———————————————————————————————————————-

– adresse du (des) consommateur(s) :

 

Date :

Uniquement en cas de notification du présent formulaire papier :

Signature du (des) consommateur(s)

(*) Rayer la mention inutile