MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Conformément aux dispositions des Articles 6 III° et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») du site https://diappymed.com/ (ci-après « le Site ») les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation.
La version actuellement en ligne de ces mentions légales et conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES
Editeur du Site :
La société DIAPPYMED (ci-après « la Société »), société par actions simplifiées, au capital de 50 468 €, dont le siège social est Cap Alpha, 3 avenue de l’europe, 34830 Clapiers, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 893 114 405, représentée par Monsieur Omar DIOURI agissant en qualité de Président.
N° de TVA intracommunautaire : FR 12 893 114 405
Contact :
Courrier :
3 avenue de l’europe
DiappyMed
34830, Clapiers
Téléphone : +33 (0) 6 86 28 68 74
Email : contact@diappymed.com
Directeur de la publication : Monsieur Omar DIOURI
Hébergeur du Site : BlueHost
Courrier : bluehost.com
Téléphone : +1 80 17 65 94 00
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « les Conditions Générales »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et à toute utilisation du Site de la Société par des Utilisateurs.
L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation et toute utilisation du Site.
L’UTILISATEUR DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET S’ENGAGE A LES RESPECTER.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SITE
3.1. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion internet sauf stipulations contraires. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès au Site sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.
3.2. Disponibilité du Site
La Société fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.
La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre ou limiter l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour.
La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).
L’Utilisateur reconnaît que l’obligation de la Société quant à la disponibilité du Site est une simple obligation de moyens.
3.3. Destination du Site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site, et ce, pour l’ensemble des droits, pour tous les modes d’exploitation, de représentation, de reproduction et d’adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Société, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@diappymed.com.
La Société est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Société accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Société.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Société.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique, de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier, ou de tout manquement d’un tiers dont le site internet est référencé sur le Site au moyen d’un lien hypertexte, à l’égard de l’Utilisateur.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée notamment en cas :
– d’utilisation par l’Utilisateur du Site contraire à son objet ;
– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ;
– de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.
Par ailleurs, la Société n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site.
Si la Société venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE – DIFFERENDS
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE.
EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER OU PAR COURRIEL AUX ADRESSES MENTIONNEES AUX PRESENTES.
EN CAS DE LITIGE, TOUTE RECLAMATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA SOCIETE PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
EN CAS D’ECHEC DE LA RECLAMATION DANS UN DELAI DE 30 JOURS, ET LORSQUE L’UTILISATEUR A LA QUALITE DE CONSOMMATEUR, L’UTILISATEUR EST INFORME QU’IL PEUT RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.
A CET EFFET, L’UTILISATEUR DOIT SAISIR LE MEDIATEUR SUIVANT :
Youssef Raqui
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
– l’Utilisateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
– la demande est manifestement infondée ou abusive ;
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.
LORSQUE L’UTILISATEUR A LA QUALITE DE PROFESSIONNEL, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE DE MONTPELLIER.
